CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’ATOULOCATIONS
VOITURES – UTILITAIRES
COURTE DURÉE

1 – MISE À DISPOSITION – RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommages causés au véhicule.
Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

2 – VEHICULE ET DOCUMENT

2.1) Etat du véhicule

Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionnement, à I’exception des dommages éventuels reportés sur le document de départ remis avec le contrat.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que celui constaté lors de son départ. Les dommages constatés lors du retour, non reportés sur la feuille de départ, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à I’article 6.
En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en I’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire, il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

2.2) Document

A bord des véhicules se trouvent tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à la date d’échéance de la location, celle-ci continue à se prolonger jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

3 – GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et I’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
– à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
– à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
– à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
– à ne pas I’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
– à ne pas I’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial),
– à ne pas le conduire sous I’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
-à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (V.U. exceptés),
– à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
– à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

4 – ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES – CARBURANT

4.1) Entretien- Réparation – Pneumatiques

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. II remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.
Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel autant que besoin.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable. II avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

4.2) Carburant

Le carburant est à la charge du locataire.
Le véhicule est livré au locataire avec un niveau de carburant donné. Ce véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant. Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, le loueur facturera le dit carburant majoré d’une somme forfaitaire selon tarifs affichés en agence.

5 – ASSURANCES

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.1) Vol – Incendie ou dommages au véhicule du loueur

*l Conditions de mise en oeuvre de la franchise
En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
– à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée sur le contrat,
– ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,
– ou, au montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le locataire a souscrit le rachat de franchise.
Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.
* EXCLUSIONS
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
– conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
– dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée ou en l’absence de tiers identifié,
– tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué,
– conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– dégradations à I’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
– erreur sur le type de carburant.
– dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés dans les présentes conditions générale,
– dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
– vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.

5.2) Déclaration vol, incendie ou dommage

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol, il portera plainte auprès des autorités de Police ou de gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule.
En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.
II est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. II ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Enfin, il préviendra le loueur dans les 24 h, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

6 – DÉPÔT DE GARANTIE – MODALITE DE PAIEMENT

6.1) Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est défini et versé au moment de la conclusion du contrat de location. Son montant figure, par catégorie, en agence.
Le montant du dépôt de garantie sera rendu au locataire lors de la restitution du véhicule, sous déduction des éventuelles sommes dues au loueur dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

6.2) Modalité de paiement

Le dépôt de garantie, le montant de la location et ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location.
Lors de la remise du véhicule par le locataire, une facture détaillée lui ait remise par le loueur.
Le Locataire aura donc à payer au comptant le montant restant à sa charge (prix de la location, le cas échéant le carburant, les éventuels dommages responsables ou non, ….)
A défaut, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.
En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès I’établissement de la facture.

7 – IMMOBILISATION

Le non respect des règles énumérées dans les présentes conditions générales, lorsqu’il entraîne I’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30 jours.

8 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION – RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée sur le contrat.
Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

8.1) Prolongation

Si le locataire souhaite prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il doit préalablement en faire la demande par écrit auprès du loueur.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

8.2) Fin anticipée du contrat

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.

9 – AMENDES – CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont également à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire I’avance.

10 – VÉHICULE UTILITAIRES (RÈGLES PARTICULIÈRES)

10.1) Garde et utilisation

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :
– assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
– s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
– s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
– s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
– se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
-sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
– restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

10.2) Conduite

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse.

10.3) Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.

11 – JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de I’entreprise sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.